Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R152-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre
Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000033770620

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R152-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les demandes des personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits à pension de victimes civiles de guerre sont déposées, instruites et donnent lieu à décision dans les mêmes conditions que les demandes des militaires, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R172 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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