Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R152-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000033770624

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R152-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte :

2. 1° Sur les circonstances du fait de guerre ;

3. 2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R175 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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