Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R153-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Sous-section 2 : Date d'entrée en jouissance de la pension

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
Section 1 : Ayants cause des militaires
Sous-section 2 : Date d'entrée en jouissance de la pension

IdentifiantLEGIARTI000033770652

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R153-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Dans le cas particulier où l'ouvrant-droit était titulaire d'une pension temporaire d'invalidité, lorsque le décès survient le même mois que la date normale d'expiration de la pension, celle-ci est payée jusqu'à cette date et, si elle ouvre droit à pension à l'ayant cause, cette pension prend effet au lendemain de la même date.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L44 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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