Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R242-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés
Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7

IdentifiantLEGIARTI000033770856

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R242-18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7 doivent remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emploi d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils postulent, ainsi que les conditions spécifiques de diplômes et d'aptitude prévues pour l'exercice des fonctions afférentes à certains corps, cadres d'emplois ou emplois.

2. A l'exception des travailleurs handicapés, ils doivent être en activité.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R409 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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