Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article

Article R311-16

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Rattachement

Sous-section 3 : Conflits, opérations ou missions définis à l'article L. 311-2

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
Chapitre unique.
Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant
Sous-section 3 : Conflits, opérations ou missions définis à l'article L. 311-2

IdentifiantLEGIARTI000048651202

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R311-16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (version du 22 décembre 2023)Légifrance →

1. Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R. 311-14 et R. 311-15 les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours des conflits, opérations ou missions dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.

2. Lorsque l'action comporte l'exposition au feu ou l'utilisation de la force à titre offensif ou défensif, il est compté une action par jour. Dans les autres cas, il est attribué une seule action, quelle qu'en soit la durée.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R224 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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