Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article

Article R311-17

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Rattachement

Sous-section 4 : Bénéficiaires de citations

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
Chapitre unique.
Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant
Sous-section 4 : Bénéficiaires de citations

IdentifiantLEGIARTI000048651193

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R311-17 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (version du 22 décembre 2023)Légifrance →

1. Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'un des conflits, opérations ou missions mentionnés aux articles R. 311-1 à R. 311-14-1.

2. Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R224 bis (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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