Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
Chapitre unique.
Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant
Sous-section 6 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033819022
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle R311-21 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Des arrêtés conjoints des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre, de la défense, du budget et, quand il y a lieu, des ministres chargés de l'outre-mer et des transports fixent les modalités d'application des dispositions des articles R. 311-2 à R. 311-9 en ce qui concerne :
2. 1° Les services pris en considération pour l'élaboration des listes d'unités combattantes au cours de la guerre 1939-45 ;
3. 2° Les personnes ayant appartenu aux mouvements de Résistance ou ayant accompli des actes de résistance ;
4. 3° Les personnes incorporées de force dans l'armée allemande ;
5. 4° Les marins du commerce et de la pêche au cours de la guerre 1939-45 ;
6. 5° Les militaires ayant servi en Indochine à compter du 9 mars 1945 ;
7. 6° Les bonifications attribuées au titre des services mentionnés au présent article.