Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R321-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
Chapitre unique.
Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

IdentifiantLEGIARTI000047770427

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R321-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. L'attribution de l'allocation de reconnaissance du combattant aux titulaires de la carte du combattant résidant à l'étranger est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres titulaires de la carte du combattant, sous réserve des dispositions ci-dessous :

2. 1° Le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques désignée par le ministre chargé du budget ;

3. 2° Le paiement est effectué dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, compte tenu des spécificités du pays dans lequel le bénéficiaire est domicilié.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait aux articles R237 et R238 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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