1. Le titre de reconnaissance de la Nation prend la forme d'un diplôme revêtu de la signature du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il est adressé aux attributaires par l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article
Article R331-5
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Rattachement
Chapitre unique.
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
- Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
- Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000048651300
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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