Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R341-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance
Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance

IdentifiantLEGIARTI000033819098

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R341-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue à titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article R. 347-1 à toute personne n'entrant pas dans l'une des catégories prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 341-1, qui justifie avoir accompli habituellement après le 16 juin 1940 et pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944, des actes caractérisés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R255 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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