Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R342-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
Chapitre II : Déportés et internés résistants
Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

IdentifiantLEGIARTI000033819164

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R342-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les travailleurs en Allemagne qui, partis volontairement, ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons énumérés dans la liste prévue à l'article R. 342-6, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, peuvent exceptionnellement obtenir le titre de déporté résistant, après avis de la commission nationale, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article R. 342-11.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R295 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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