Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R342-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
Chapitre II : Déportés et internés résistants
Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

IdentifiantLEGIARTI000033819152

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R342-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le titre d'interné résistant est attribué aux personnes qui, remplissant les conditions prévues aux articles R. 342-1 à R. 342-5, ont :

2. 1° Ou bien été arrêtées puis exécutées par l'ennemi ou à son instigation, immédiatement ou au cours de l'internement ;

3. 2° Ou bien subi une détention d'une durée d'au moins trois mois consécutifs ou non ;

4. 3° Ou bien subi une détention de moins de trois mois, si elles se sont évadées ou si elles ont été atteintes d'une maladie ou d'une infirmité imputable à leur internement et susceptible de leur ouvrir droit à pension.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R289 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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