1. Le comité départemental des prêts prévu à l'article 3 de l'ordonnance du 17 octobre 1944 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2468 du 20 octobre 1945 est composé comme suit :
2. Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant, président ;
3. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant, vice-président ;
4. Le président de chacune des caisses régionales de crédit agricole mutuel du département ou son représentant ;
5. Le directeur du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
6. L'ingénieur en chef ou l'ingénieur du génie rural de la circonscription ou son représentant ;
7. Un représentant de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles désigné par le préfet ;
8. Le président de la commission agricole départementale des prisonniers et déportés instituée par l'arrêté ministériel du 20 novembre 1944 ;
9. Un combattant volontaire de la Résistance désigné par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
10. Si la demande de prêt est déposée par un artisan rural, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou son représentant ;
11. Si la demande de prêt est présentée par un agriculteur sinistré, le délégué départemental du ministère de la construction et de l'urbanisme ou son représentant ;
12. S'il s'agit d'un prêt d'installation et d'aménagement du foyer des ouvriers agricoles et des compagnons d'artisanat rural, le directeur départemental de la population ou son représentant.