Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R412-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation

IdentifiantLEGIARTI000033819538

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R412-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :

2. " La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L468 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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