Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R431-5

Article en vigueur depuis le 28 mars 2020.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
  1. Partie réglementaire (nouvelle)
  2. Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER
  4. Chapitre unique.
  5. Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
IdentifiantLEGIARTI000041760991
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle R431-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 28 mars 2020)Légifrance →

1. Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions de l'article R. 412-6.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D394 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041760991, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.