Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article R441-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementChapitre unique.
Partie réglementaire (nouvelle)
Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000033819712
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle R441-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent livre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
2. 1° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national ;
3. 2° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est remplacée par la référence au conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
4. 3° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité ;
5. 4° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.