Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article R49
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementParagraphe 3 : Rôle des associations dans le choix des délégués des pensionnés.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre V : Révision et voies de recours.
Chapitre II : Voies de recours.
Section 1 : Tribunal départemental des pensions.
Paragraphe 3 : Rôle des associations dans le choix des délégués des pensionnés.
IdentifiantLEGIARTI000024094338
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle R49 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Les associations ont le droit de se grouper en vue de la répartition à faire par le préfet pour l'établissement des listes. Dans ce cas, il est attribué à chaque groupement un nombre de représentants proportionnel au nombre total des adhérents des associations groupées.
2. Au cas où une association ou groupement ne procède pas dans les délais impartis à la désignation des membres qu'ils ont à élire, le préfet attribue cette nomination à d'autres associations ou groupements proportionnellement au nombre de leurs adhérents.
3. Enfin, si la liste de cinq membres ne peut être établie, le pensionné est désigné par le tribunal.