Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article R51
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementParagraphe 5 : Attributions du greffier du tribunal.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre V : Révision et voies de recours.
Chapitre II : Voies de recours.
Section 1 : Tribunal départemental des pensions.
Paragraphe 5 : Attributions du greffier du tribunal.
IdentifiantLEGIARTI000024094291
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle R51 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Le greffier du tribunal tient sur papier libre les registres suivants, qui sont cotés et paraphés par le président :
2. 1° Un registre sur lequel sont inscrits, par date d'entrée, toutes les affaires concernant les demandes de pension ainsi que, sous la rubrique de chaque affaire, l'énonciation de tous les actes de procédure les concernant ;
3. 2° Un registre comprenant les ordonnances du président en cas de conciliation et les décisions du tribunal ;
4. 3° Un registre sur lequel sont inscrites les demandes concernant les attributions d'allocations et les affaires de toute nature sur lesquelles il est statué sur procédure sommaire.
5. Le greffier du tribunal établit, en outre, un répertoire par lettre alphabétique contenant les noms des demandeurs avec les références aux différents registres.
6. Il constitue pour chaque affaire un dossier portant le numéro d'inscription au registre général et contenant tous les documents, lettres, talons, avis de réception, exploits, actes, titres, etc. classés par ordre chronologique et numérotés.
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