1. La demande d'attribution de la mention “ Mort pour la France ” est déposée auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article
Article R511-1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Rattachement
Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
- Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
- Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
IdentifiantLEGIARTI000048651309
Texte parentLEGITEXT000006074068
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