Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R521-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps

IdentifiantLEGIARTI000033819764

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R521-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Ont droit à la restitution du corps aux frais de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 521-2, les familles des combattants décédés en temps de guerre ou en opérations extérieures ainsi que des victimes civiles appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article L. 521-1 qui sont décédées hors de leur résidence habituelle en temps de guerre.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D402 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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