Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R521-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps

IdentifiantLEGIARTI000033819770

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R521-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La restitution aux frais de l'Etat des corps des militaires et des victimes civiles de guerre comporte les opérations suivantes :

2. 1° L'exhumation et la mise en bière ;

3. 2° Le transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne du lieu d'exhumation au cimetière désigné par la famille ;

4. 3° La réinhumation dans le cimetière désigné.

5. Le transport dans une collectivité d'outre-mer ou dans un territoire étranger autre que celui du lieu d'exhumation ne peut être accordé que si le décédé avait sa résidence habituelle dans ce territoire.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D409 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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