Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R521-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps

IdentifiantLEGIARTI000033819780

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R521-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les communes peuvent accorder aux familles un emplacement gratuit de tombe.

2. En outre, à titre d'hommage public, elles peuvent accorder, par décision du conseil municipal, une concession de longue durée gratuite et, le cas échéant, renouvelable. Ces concessions doivent être situées en dehors des carrés spéciaux. L'entretien des tombes relève des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D415 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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