1. Les départements dans lesquels il est créé des sections de tribunaux de pensions ainsi que leur siège et leur ressort sont déterminés dans le tableau ci-dessous :
2. Ville de Paris (trois sections).
3. Les trois sections ont leur siège à Paris ; leur ressort comprend la ville de Paris.
4. Les affaires sont réparties également entre les sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
5. BOUCHES-DU-RHONE (trois sections)
6. 1re section : Marseille (arrondissements de Marseille et d'Arles) ;
7. 2e section : Marseille (affaires en provenance de Tunisie) ;
8. 3e section : Aix (arrondissement d'Aix).
9. NORD (deux sections)
10. 1re section : Lille (arrondissements de Lille, Hazebrouck et Dunkerque).
11. 2e section : Douai (arrondissements de Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes).
12. PAS-DE-CALAIS (deux sections)
13. 1re section : Arras (arrondissements d'Arras, Béthune et Saint-Pol).
14. 2e section : Boulogne-sur-Mer (arrondissements de Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer et Montreuil).
15. SEINE-ET-OISE (deux sections)
16. 1re section : Versailles (arrondissements de Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Etampes, Evry et Palaiseau).
17. 2e section : Pontoise (arrondissements d'Argenteuil, Montmorency, Pontoise et Le Raincy).
18. BAS-RHIN (deux sections)
19. Les deux sections ont leur siège à Strasbourg, et leur ressort comprend tout le département du Bas-Rhin. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
20. MOSELLE (deux sections)
21. Les deux sections ont leur siège à Colmar et leur ressort comprend tout le département de la Moselle. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
22. DORDOGNE (deux sections)
23. Les deux sections ont leur siège à Périgueux et leur ressort comprend tout le département de la Dordogne. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
24. HAUT-RHIN (deux sections)
25. Les deux sections ont leur siège à Colmar et leur ressort comprend tout le département du Haut-Rhin. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
26. VAR (deux sections)
27. La première section a son siège à Draguignan et pour ressort les arrondissements de Draguignan et de Brignoles.
28. La deuxième section a son siège à Toulon et pour ressort l'arrondissement de Toulon.
29. FINISTERE (deux sections)
30. La première section a son siège à Quimper et pour ressort les arrondissements de Quimper, Quimperlé et Châteaulin.
31. La deuxième section a son siège à Brest et pour ressort les arrondissements de Brest et de Morlaix.