1. Si, dans un département, plusieurs sections siègent au chef-lieu, le greffier du tribunal de grande instance est attaché à la première. Dans les autres sections, les fonctions de greffier sont remplies par un des commis-greffiers du tribunal de grande instance que désigne le président de ce tribunal.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article R56
Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1951 au 1er juillet 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Paragraphe 7 : Sections des tribunaux de pensions.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre V : Révision et voies de recours.
- Chapitre II : Voies de recours.
- Section 1 : Tribunal départemental des pensions.
- Paragraphe 7 : Sections des tribunaux de pensions.
IdentifiantLEGIARTI000006795057
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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