Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R611-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000033819838

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R611-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dispose de la faculté de transiger.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D431 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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