Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R611-4

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire (nouvelle)
  2. Livre VI : INSTITUTIONS
  3. Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045650601
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle R611-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 25 avril 2022)Légifrance →

1. L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D432 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045650601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.