1. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre dans les matières suivantes :
2. 1° Les décisions relatives aux cartes et titres suivants et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés :
3. a) Carte du combattant ;
4. b) Titre de reconnaissance de la Nation ;
5. c) Carte de combattant volontaire de la Résistance ;
6. d) Déporté et interné de la Résistance ;
7. e) Déporté et interné politique ;
8. f) Titre de prisonnier du Viet-Minh ;
9. g) Victime de la captivité en Algérie ;
10. h) Réfractaire ;
11. i) Personne contrainte au travail en pays ennemi ;
12. j) Incorporé de force dans l'armée allemande ;
13. k) Incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ;
14. l) Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ;
15. m) Patriote transféré en Allemagne ;
16. n) Patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
17. o) Personne transférée en pays ennemi ou occupé par l'ennemi ;
18. p) Evadé ;
19. 2° Les décisions relatives :
20. a) A l'attribution des mentions " Mort pour la France " et " Mort en déportation " ;
21. b) A la délivrance du diplôme d'honneur ;
22. c) A la prise en charge des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ;
23. 3° L'établissement des actes de décès liés à la déportation ;
24. 4° Les décisions de transfert et de restitution de corps en coordination avec la politique gouvernementale en matière de sépultures de guerre ;
25. 5° Les décisions relatives à l'allocation de reconnaissance du combattant.