1. Le directeur général de l'Office national représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article R612-12-1
Article en vigueur depuis le 21 mars 2022.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Section 2 : Le directeur général
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VI : INSTITUTIONS
- Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Chapitre II : Organisation administrative et financière
- Section 2 : Le directeur général
IdentifiantLEGIARTI000045384283
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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