Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R612-18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 4 : Le régime financier

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre VI : INSTITUTIONS
Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Chapitre II : Organisation administrative et financière
Section 4 : Le régime financier

IdentifiantLEGIARTI000047770434

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R612-18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. L'agent comptable perçoit au compte de l'Office national les arrérages des pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, des allocations de reconnaissance du combattant, des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, dont l'abandon a été consenti au profit de cet organisme.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D452 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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