1. L'agent comptable est tenu d'adhérer à l'association française de cautionnement mutuel.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D457 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article R612-19
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Section 4 : Le régime financier
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VI : INSTITUTIONS
- Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Chapitre II : Organisation administrative et financière
- Section 4 : Le régime financier
IdentifiantLEGIARTI000033819892
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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