Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R612-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre VI : INSTITUTIONS
Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Chapitre II : Organisation administrative et financière
Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions

IdentifiantLEGIARTI000033819862

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R612-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les membres qui ont perdu les qualités au titre desquelles ils avaient été désignés cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration.

2. Sont considérés comme démissionnaires et sont remplacés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure de nomination prévue à l'article R. 612-1 et après avis du conseil d'administration, les membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges qui ont manqué à trois réunions consécutives.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D438 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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