Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R612-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre VI : INSTITUTIONS
Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Chapitre II : Organisation administrative et financière
Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions

IdentifiantLEGIARTI000033819864

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R612-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La fonction d'administrateur est gratuite. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil et des commissions sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D439 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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