Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article R711-16
Article en vigueur depuis le 28 mars 2020.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementChapitre IV : Instruction des recours
Partie réglementaire (nouvelle)
Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Chapitre IV : Instruction des recours
IdentifiantLEGIARTI000041760977
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle R711-16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 28 mars 2020)Légifrance →
1. Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
2. Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 711-1 et R. 711-2, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou au rapporteur général adjoint.
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