Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article
Article en vigueur depuis le 28 mars 2020.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
RattachementChapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
- Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
IdentifiantLEGIARTI000041760989
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle R711-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (version du 28 mars 2020)Légifrance →
1. Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception :
2. -du président qui est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
3. -du représentant du directeur du service des retraites de l'Etat, qui est nommé par arrêté du ministre du budget.
4. En cas d'empêchement du président, le médecin chef des services, ou le suppléant de ce dernier, assure sa suppléance.
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