Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R741-8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er novembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 3 : Procédure

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique.
Section 3 : Procédure

IdentifiantLEGIARTI000033820261

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R741-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Dans le cas prévu à l'article R. 731-18, le tribunal peut procéder par commission rogatoire.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R138 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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