Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 4 janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales
Partie législative
Titre préliminaire : Dispositions générales
Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales
IdentifiantLEGIARTI000024458914
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 10-14 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent sous-titre. Il précise, en particulier :
2. 1° Les modalités selon lesquelles les citoyens assesseurs doivent bénéficier, avant d'exercer leurs fonctions, d'une formation sur le fonctionnement de la justice pénale ainsi que sur le rôle des citoyens assesseurs ;
3. 2° Les modalités et le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs ;
4. 3° Les modalités de l'indemnisation des citoyens assesseurs.
Nota : Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : les articles 10-1 à 10-14 du code de procédure pénale sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.
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