Code de procédure pénale · Article

Article 142-4

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

Partie législative
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000021331525

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 142-4 du Code de procédure pénale (version du 26 novembre 2009)Légifrance →

1. Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l'article 148-2.

Numérotation : Avant le 26 novembre 2009, ce texte figurait à l'article 143 (loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, art. 71) (selon les données LEGI de la DILA).

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