Code de procédure pénale · Article

Article 40-4

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 3 : Des attributions du procureur de la République

Partie législative
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Chapitre II : Du ministère public
Section 3 : Des attributions du procureur de la République

IdentifiantLEGIARTI000031051934

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 40-4 du Code de procédure pénale (version du 15 novembre 2015)Légifrance →

1. Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° de l'article 10-2, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.

2. Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de désignation auprès du bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de son préjudice.

Numérotation : Avant le 10 mars 2004, ce texte figurait à l'article 40-1 (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA).

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