Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
IdentifiantLEGIARTI000024459466
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 512-1 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Lorsque la chambre des appels correctionnels comprend des citoyens assesseurs, les articles 461-1 à 461-4 et 486-1 à 486-5 sont applicables.
Nota : Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 512-1 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.
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