Article en vigueur depuis le 10 mars 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
IdentifiantLEGIARTI000006576866
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 529-9 du Code de procédure pénale (version du 10 mars 2004)Légifrance →
1. L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.
2. Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.
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