Article en vigueur depuis le 10 avril 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre II : Des formes du pourvoi
Partie législative
Livre III : Des voies de recours extraordinaires
Titre Ier : Du pourvoi en cassation
Chapitre II : Des formes du pourvoi
IdentifiantLEGIARTI000043342003
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 588 du Code de procédure pénale (version du 10 avril 2021)Légifrance →
1. Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.
2. Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires.
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