Code de procédure pénale · Article

Article 673

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Titre VII : De la récusation

IdentifiantLEGIARTI000006577227

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 673 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.

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