Article en vigueur depuis le 22 mai 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033518854
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 695-13 du Code de procédure pénale (version du 22 mai 2017)Légifrance →
1. Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants :
2. -l'identité et la nationalité de la personne recherchée ;
3. -la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ;
4. -l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 ;
5. -la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 694-32 ;
6. -la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ;
7. -la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission ainsi que, dans la mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.
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