Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 3 : De l'Agence Eurojust
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 3 : De l'Agence Eurojust
IdentifiantLEGIARTI000044570271
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 695-5 du Code de procédure pénale (version du 24 décembre 2021)Légifrance →
1. L'Agence Eurojust, agissant par l'intermédiaire du membre national ou en tant que collège, peut :
2. 1° Informer le procureur général des infractions dont elle a connaissance et lui demander de faire procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites ;
3. 2° Demander au procureur général de dénoncer ou de faire dénoncer des infractions aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
4. 3° Demander au procureur général de faire mettre en place une équipe commune d'enquête ;
5. 4° Demander au procureur général ou au juge d'instruction de lui communiquer les informations issues de procédures judiciaires qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
6. L'Agence Eurojust agissant par l'intermédiaire du membre national peut, en outre, demander au procureur général de faire prendre toute mesure d'investigation particulière ou toute autre mesure justifiée par les investigations ou les poursuites.
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