1. La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusée.
Code de procédure pénale · Article
Article 695-53
Article en vigueur depuis le 7 août 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
- Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
IdentifiantLEGIARTI000027809300
Texte parentLEGITEXT000006071154
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