Code de procédure pénale · Article

Article 695-9

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 4 : Du membre national d'Eurojust

Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 4 : Du membre national d'Eurojust

IdentifiantLEGIARTI000044570239

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 695-9 du Code de procédure pénale (version du 24 décembre 2021)Légifrance →

1. Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.

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