Code de procédure pénale · Article

Article 695-9-10

Article en vigueur depuis le 22 mai 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères

Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères

IdentifiantLEGIARTI000033518787

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 695-9-10 du Code de procédure pénale (version du 22 mai 2017)Légifrance →

1. Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.

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