Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens
Paragraphe 1er : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033518796
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 695-9-4 du Code de procédure pénale (version du 22 mai 2017)Légifrance →
1. La décision de gel de biens est accompagnée d'une demande d'exécution d'une décision de confiscation du bien.
2. A défaut, le certificat contient l'instruction de conserver le bien dans l'Etat d'exécution jusqu'à la réception de la demande visée à l'alinéa précédent et mentionne la date probable à laquelle une telle demande sera présentée.
3. La demande est transmise par l'Etat d'émission et traitée par l'Etat d'exécution conformément aux règles applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale et à la coopération internationale en matière de confiscation.
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