Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031048996
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 696-50 du Code de procédure pénale (version du 1er octobre 2015)Légifrance →
1. Les obligations auxquelles une personne peut être astreinte à se soumettre dans l'Etat d'exécution sont les suivantes :
2. 1° L'obligation pour la personne d'informer une autorité spécifique de tout changement de résidence ;
3. 2° L'interdiction de se rendre dans certains lieux ou dans certaines zones définies de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution ;
4. 3° L'obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées ;
5. 4° Les restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l'Etat d'exécution ;
6. 5° L'obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique ;
7. 6° L'obligation d'éviter tout contact avec certaines personnes ayant un lien avec l'infraction ou les infractions qui auraient été commises ;
8. 7° Le cas échéant, les autres obligations, notifiées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, que l'Etat d'exécution est disposé à contrôler.
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