Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises
IdentifiantLEGIARTI000031050268
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 696-93 du Code de procédure pénale (version du 1er octobre 2015)Légifrance →
1. Lorsqu'il est saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection européenne, le procureur de la République apprécie la nécessité d'y faire droit en tenant compte notamment de la durée du séjour envisagé par la victime dans l'Etat d'exécution.
2. Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'enquête qu'il estime utile.
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